SUPPLEMENT FAMILIAL au titre des enfants de votre concubin ou conjoint

Récemment, plusieurs agents du Département ont interrogé Force Ouvrière sur la possibilité de percevoir le supplément familial (SFT) pour des enfants dont ils ont la charge sans avoir de lien de filiation avec ces enfants.

Force Ouvrière vous informe que :

Ø Le SFT est dû au titre de l’article 20 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, et de l’article 10 bis du décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 dès lors que les conditions sont remplies ;

Ø Vous êtes en droit de demander le versement du SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente de l'enfant (art. L513-1 du Code de la Sécurité Sociale) de votre concubin, conjoint, ou autre ;

Ø Selon la règlementation, l'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire !

La charge effective d’un enfant est une notion de fait qui découle de l’obligation légale pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et de veiller sur leur sécurité, leur santé et leur éducation. Toute personne qui assume le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation d’un enfant est considérée comme ayant la charge de celui-ci. Il suffit que l’agent ait la charge effective et permanente des enfants.

La notion d’enfant à charge est celle définie par l’article L512-2 du Code de la Sécurité Sociale pour l’ouverture du droit aux prestations familiales. Il s’agit donc de tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans) ; et de tout enfant âgé de moins de 20 ans, dont la rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.

Par contre, cette obligation générale d’entretien et d’éducation ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. En effet, un agent versant une pension alimentaire pour satisfaire aux besoins essentiels de ses enfants n'est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de ceux-ci.

En conclusion : Si vous assumez la charge d’enfants qui ne sont pas les vôtres, mais ceux de votre concubin(e) ou de votre conjoint(e) qui ne bénéficie pas préalablement de ce SFT :

Ø Vous avez le droit à percevoir ce supplément familial ;

Ø Adressez à votre DRH un courrier officiel sollicitant le versement du SFT (justificatifs à produire) ;

Ø Les montants qui vous sont dus peuvent vous être versés dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ! (Prescription quadriennale – Art. 1^er de la loi N° 68-1250 du 31 décembre 1968).

Sources :

Ø  Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 (Art.20)

Ø  Décret N° 85-1148 du 24 octobre 1985 (Art.10 bis)

Ø  Code de la Sécurité Sociale (Article L512-2)

Ø  Code la Sécurité Sociale (Article L513-1)

Ø  Loi N° 68-1250 du 31 décembre 1968 (Art. 1^er)

LES AGENTS TERRITORIAUX FONT ENTENDRE LEUR VOIX !

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 

ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES :

LES AGENTS TERRITORIAUX FONT ENTENDRE LEUR VOIX !

Le 30 mai prochain, alors que s’ouvrira au Sénat le débat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la Fédération CGT des Services publics, la Fédération FO des Services publics et de Santé-branche Service Publics, et la Fédération Autonome de la Fonction publique territoriale, organisent un rassemblement devant le Sénat pour porter les exigences des agents de la FPT sur les enjeux de ce projet.

 

Nos organisations, représentant près de 60% des personnels territoriaux, réaffirment leur opposition au projet gouvernemental.

 

Sur la méthode, nous déplorons que ce projet n’ait pas été précédé du nécessaire bilan sur les précédentes phases de décentralisation et de réforme de l’action publique. Il n’a pas non plus fait l’objet d’un véritable processus de discussion permettant de prendre en compte les attentes des personnels et de leurs organisations syndicales. Ainsi, les propositions du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ayant trait à la situation des agents, propositions soutenues par la totalité des organisations siégeant au CSFPT, n’ont pour l’essentiel pas été reprises dans le projet. Fait révélateur, celui-ci ne comporte pas de titre spécifique traitant des agents de la FPT, qui apparaissent donc clairement comme « le parent pauvre » aux yeux du gouvernement.

Pour nos organisations, ce projet est porteur de lourds risques de reculs pour le service public territorial, ses usagers et ses agents. La métropolisation provoquerait la désertification de pans entiers du territoire et constituerait une rupture inacceptable avec le principe de service public de proximité. S’agissant des conférences territoriales, outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvrirait de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner un recul de la qualité du service public.

 

Ce projet entend par ailleurs développer la mutualisation de moyens entre collectivités, dans l’objectif assumé de rationaliser les moyens dans un contexte de baisse drastique des dotations aux collectivités. Nos organisations ne peuvent que rejeter une telle conception de la mutualisation, synonyme de dégradation de la qualité du service public et des conditions de travail et d’emploi des agents.

Nos organisations exigent :

-

Le maintien et le développement du service et de l’emploi publics, pour la satisfaction des besoins des usagers

-

Un financement pérenne et solidaire des collectivités locales et de leurs services publics

-

Les garanties assurant le maintien et le développement des droits et garanties collectifs et individuels des personnels territoriaux

Pour nos organisations, aucune réforme de progrès de l’action publique n’est envisageable dans le contexte budgétaire actuel et sans un bilan préalable et contradictoire des précédentes réformes suivi de véritables négociations associant l’ensemble des acteurs concernés.

D’ici au 30 mai, nos organisations appellent leurs structures locales à interpeller ensemble les sénatrices et sénateurs, ainsi que les représentants de l’Etat.

 

Le 30 mai, à 13h, elles appellent à un rassemblement devant le Sénat pour que soit entendue la voix des agents territoriaux (le lieu précis du rassemblement sera précisé ultérieurement).



DECONTIGENTEMENT DE L’ECHELON « SPECIAL » : ENFIN !!!

Une des revendications portée par Force Ouvrière va enfin être satisfaite.

 

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, réuni ce 24 avril, a examiné les projets de décrets visant à rendre le dernier échelon de l’échelle 6 accessible à tous les agents, comme un échelon classique.

 

Désormais, l’ensemble des filières va pouvoir accéder à l’indice brut 499, indice net majoré 430, soit un gain de 14 points pour les agents concernés.

 

Au total, près de 15.000 agents remplissent les conditions de 3 ans d’ancienneté dans le 7

ème échelon et pourront donc lors des prochaines CAP bénéficier de cette augmentation.

 

Pour Force Ouvrière, ces modifications vont mettre fin à une injustice entre les agents de la filière technique et ceux des autres filières.

 

Lors de la séance du CSFPT, nous avons indiqué prendre acte de cette avancée.

 

Nous avons également demandé une publication rapide des décrets, point de départ de la date d’application de cette mesure attendue par les agents de catégorie C.

 

Bien entendu, cette mesure ne règle en rien le problème de tassement des grilles et la smicardisation d’une part sans cesse grandissante d’agents de la fonction publique territoriale.

 

Pour exemple, la prochaine augmentation du SMIC va très certainement rattraper le 1

er échelon de la catégorie B du NES et s’approcher dangereusement du début de la catégorie A.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations sur l’augmentation de la valeur du point, avec un minimum de 5 % d’augmentation, une revalorisation significative des grilles indiciaires ainsi que l’attribution de 44 points d’indices majorés de manière uniforme.

 

 

Les projets de décret ont été votés à l'unanimité,

Paris, Le 26 avril 2013
Le secrétariat fédéral

 

Les Nouvelles Syndicales - Avril 2013

Enfin, le jour de carence est abrogé !   NON…ce n’est pas un cadeau !   Depuis sa mise en place, FO rejette et condamne le jour de carence qui pénalise et stigmatise les fonctionnaires et les agents publics. C’est une véritable mesure inégalitaire visant à opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en faisant des économies budgétaires sur le dos des agents malades. Les différentes actions menées par FO, les milliers de signatures obtenues en faveur de notre pétition ont enfin amené le gouvernement à l’abroger.   Après la suppression du contingentement du 8ème et dernier échelon de la catégorie C, autre revendication FO, c’est un pas supplémentaire en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux en grande précarité.   Pour FO, l’abrogation doit être immédiate et nous posons également la question de la rétroactivité de cette mesure.

FO un syndicat combatif au plan national comme au plan local

ÉCHO DE LA RENCONTRE MINISTÉRIELLE DU 7 FÉVRIER  2013

TRAITEMENT ET CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRS ET AGENTS PUBLICS

RIEN EN 2013 QUANT Á  2014 ?

 

Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Pour FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant :

• Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
• Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
• Régimes indemnitaires revus ... en 2014.

 

AUTREMENT DIT : NOUVELLE PERTE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2013 !

Seule mesure satisfaisante : l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C pour tous les personnels. 

 

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR).

 

Cependant, nous nous s'interrogeons sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?).

Quant à la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice, elle  ne conduirait qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

 

La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance ! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

 

Madame LEBRANCHU a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre a expliqué qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! Ceci dit, en ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi !!!

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

 

FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :

• Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice ;
• Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat ;
• Rémunération minimum à 120 % du SMIC ;
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires ;
• Suppression de la PFR .

JOURNÉES D’ACTION INTERPROFESSIONNELLE DES 5 MARS ET 9 AVRIL 2013

Les Fédérations CGT et FO des Services publics, avec leurs confédérations, ont réaffirmé leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013 et appelé les personnels avec leurs syndicats à participer aux rassemblements, manifestations et arrêts de travail, organisés les 5 mars et 9 avril 2013.

Cet accord refusé par deux des trois grandes confédérations syndicales organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs. Il rejoint les projets de démantèlement des services publics, de l’école, des hôpitaux, des retraites et de la Sécurité Sociale. Il s’inscrit dans la politique de rigueur et d’abaissement du coût du travail tous azimuts, imposée aux salariés sous prétexte de compétitivité.

Ces journées ont permis d’exprimer un refus de l’austérité qui se développe dans nos secteurs au nom de la baisse des dépenses publiques et du respect des 3% de déficit réclamé par les instances européennes :

Nos mots d’ordre ont porté sur :

- Blocage des salaires et gel du point d’indice,

- Remise en cause des conventions collectives et des statuts,

- Suppressions d’emplois,

- Dégradation des conditions de travail,

- Réforme territoriale, Acte III de la décentralisation et mutualisation des services, qui entraîneront une dégradation du service public et une diminution de l’emploi public

Forts du point d’appui constitué par les appels à la mobilisation des 5 mars et 9 avril au delà contre l’austérité, nous considérons que de nouvelles perspectives s’ouvrent pour organiser, à l’échelle nationale le rapport de force, dans l’ensemble de nos secteurs professionnels.

 

GREVE ET MANIFESTATION LE 4 AVRIL 2013 !

LES AGENTS TERRITORIAUX

ET LE SERVICE PUBLIC LOCAL

NE DOIVENT PAS FAIRE LES FRAIX DE L'AUSTERITE !

 

 

Le 7 février dernier, Madame LEBRANCHU, Ministre de la fonction publique, a prcédé au décontingentement du dernier échelon de l'échelle 6. Quelques jours plus tard, elle annonçait l'abrogation du jour de carence.

 

Des mesures attendues, mais largement insuffisantes !

 

Ce ne sont pas ces quelques aménagements secondaires qui peuvent masquer l'inaction du gouvernement en matière d'augmentation de la valeur du point d'indice ou encore de revalorisation des grilles indiciares.

 

De plus, en annonçant qu'i faudra encore faire 3 milliards d'économie sur les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, le Ministre du budget met nos emplois en danger.

 

Tout ceci pendant que se poursuit l'application de la loi de réforme des collectivités territoriales avec son cortège de mutualisations et que le gouvernement prépare un nouvel acte de décentralisation dont le service public local et les agents vont faire les frais.

 

ALORS CA SUFFIT !!!

AVEC FORCE OUVRIERE

POUR :
- L'AUGMENTATION DES TRAITEMENTS
- LE REVALORISATION DES GRILLES
- LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC LOCAL
- DES RECRUTEMENTS SUR DES EMPLOIS DE TITULAIRES
- L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS CATEGORIELLES.

CONTRE :
- LA DIMINITION DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITES
- LA SMICARDISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- LA DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- LA REMISE EN CAUSE DES REGIMES INDEMNITAIRES.

MOBILISONS-NOUS
LE JEUDI 4 AVRIL 2013 !
GREVE ET MANIFESTATION NATIONALE A PARIS !

Mardi 5 mars : grèves et manifestation

jeunes, salariés du public, du privé, retraités, privés d'emploi

Tous dans l'action pour le retrait du projet de loi

qui dynamite le code du travail

Pour la défense de tous nos droits

UN VRAI TRAVAIL - UN VRAI SALAIRE - UNE VRAIE RETRAITE

Le 6 mars, le gouvernement veut déposer au conseil des ministres un texte légalisant l'accord CFDT- CFTC-CGC/MEDEF.

Cet accord en faveur des entreprises:

Ä  supprimerait tous les droits des salariés et syndicalistes face aux licenciements et imposerait des accords compétitivité/emploi

Ä  individualiserait les droits des chômeurs en préparant la liquidation de l'UNEDIC

Ä  ouvrirait le marché de la prévoyance aux assurances privées

Cet accord renverrait tout au niveau de l'entreprise et imposerait par le chantage à l'emploi :

Ä  la baisse des salaires jusqu'au niveau du SMIC pendant deux ans

Ä  la mobilité forcée comme chez Renault

Ä  les horaires infernaux et la surexploitation comme chez Valeo

Ce projet de loi :

Ä  imposerait aussi le CDI intermittent rendant les salariés captifs de l'Interim

Ä  priverait les salariés de tout recours sérieux devant les Prud'hommes et limiterait le montant des

Ä  indemnités pour préjudices subis.

Aujourd'hui, les salariés du public et du privé ont des droits certes insuffisants mais que le patronat trouve excessifs.

Si nous laissons faire, le patron  pourra baisser les salaires et licencier comme il veut !

Pour assurer le succès de cette mobilisation, l’intersyndicale du Morbihan CGT-FO-FSU- Solidaires appellent :

à déposer partout les revendications et organiser grèves et débrayages ce jour là RASSEMBLEMENT INTERPROFESSIONNEL

MANIFESTATION DEPARTEMENTALE

MARDI 5 MARS à 10 H30

Maison des syndicats Cosmao Dumanoir LORIENT

Signez la pétition FO contre le travail du dimanche !

http://www.mesopinions.com/petition/social/petition-contre-travail-dimanche/9247