PROTOCOLE PARCOURS PROFESSIONNEL CARRIERES REMUNERATION (PPCR)

Pourquoi FO n’a pas signé un tel protocole ?

 

De quel dialogue social parlons-nous ?
 

Les syndicats Force Ouvrière, CGT et SUD ont refusé de signer la PPCR. A eux trois, ces syndicats représentent 51% de la représentativité nationale dans les 3 fonctions publiques.

Malgré cela, le gouvernement décide de passer outre et d’appliquer la PPCR, avec la complicité de certains syndicats, telle la CFDT.

Pour mémoire, le gouvernement Sarkozy a imposé la loi sur la représentativité, avec l’accord de la CFDT, ce qu’avait dénoncé FO à l’époque. Cet accord stipule que tout protocole d’accord ne peut être entériné que si 50% minimum des organisations syndicales le valide. En l’espèce, ce n’est pas le cas ici !

Le gouvernement actuel se sert d’une pseudo revalorisation des grilles salariales et en contrepartie, il demande ni plus ni moins de l’accompagner dans la casse du service public. C’est inacceptable !

 

51% contre                                       49% pour

La démocratie est piétinée !

Si trois organisations majoritaires ont décidé de voter contre ce texte appelé PPCR, ce n’est pas dans un esprit de contestation récurrent. Avant de signer un accord, il faut savoir le lire et l’interpréter. Lorsque celui-ci est dangereux non seulement pour les agents, mais aussi pour le service public, il doit être dénoncé et combattu.

La PPCR est une supercherie : seules les nouvelles grilles indiciaires pourraient paraître bénéfiques si les contreparties demandées n’étaient pas inacceptables.

 

 

Pourquoi FO a refusé de parapher le protocole d’accord :

 

1- La prolongation du gel du point d’indice par deux gouvernements successifs est la volonté d’une poursuite de politique d’austérité que nous contestons. De plus, nous dénonçons qu’aucune annonce sur le budget 2016 ne soit prévue à ce stade. Enfin, FO refuse que les négociations sur l’augmentation du point d’indice soient assujetties à des indicateurs macro-économiques ou à la seule décision du  gouvernement.

Pour FO, la revalorisation du point d’indice doit être immédiate ; et accompagnée de mesures compensant la perte de pouvoir d’achat.

Quant à la mise en œuvre (2017-2020), elle est trop éloignée et incertaine, car ce gouvernement ne peut rien garantir après 2017.

 

2 – S’agissant de la partie « carrière et déroulement de carrière », les points d’indices proposés dans la grille ne compensent pas la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis 2010 (- 8%). Pire, d’après nos calculs de reclassements, certains agents gagneraient moins en 2020 qu’en 2015 !

 

3 - Concernant la partie « ressources humaines » de  l’accord, de nombreux points sont en opposition avec nos résolutions syndicales : comme le projet de fusion des trois fonctions publiques. L’incertitude concernant l’avenir des CAP et des dispositions relatives à la mobilité est également forte quant au maintien des règles nationales de gestion. Tous ces éléments accompagnent la réforme territoriale en cours et affaiblissent les statuts particuliers de corps ou les cadres d’emplois.

 

4 – L’impact de ce protocole sur les carrières se traduit par :

-        Un allongement de 5 ans sur les carrières aura pour effet, pour certains agents, de ne pas progresser jusqu’à la fin de leur grade.

-        Une majoration plutôt intéressante pour les débuts de carrière, mais quasi nulle pour la grande majorité des agents en milieu de carrière.

-        Un avancement à durée moyenne. Pour rappel dans le Morbihan, l’avancement se fait à durée minimum (gain en moyenne de 4 ans de carrière).

Au final les agents vont eux-mêmes financer l’avancement des uns au détriment des autres.

 

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5 - L’intégration des primes dans le salaire :

Proposer d’intégrer 4 à 6 points d’indice dans le salaire est une énorme mascarade sachant que la valeur du point d’indice est de 4,63 € brut depuis 2009.

Incontestablement, il y aura un risque démesuré d’harmonisation des primes sur l’ensemble des collectivités (Mairies, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional…). Si certains auront à gagner peu (personnels des petites collectivités), d’autres auront beaucoup à perdre (personnels des moyennes et grandes collectivités).

 

6 - La refonte et la revalorisation des grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020 :

Les promesses n’engagent que ceux qui les signent. Le gouvernement est incapable de l’assurer aux agents de catégorie C, pour lesquels il est prévu une refonte entre 2018 et 2020.

 

7 - La négociation sur le point d’indice obligatoire :

Quelle bonne blague ! Elle existe déjà et il est nécessaire de rappeler à tous que malgré cela, la valeur du point d’indice est la même depuis 2009.

 

 

L’ensemble des syndicats FO des trois versants de la Fonction Publique ont fait connaître dès la fin de l’été leur désaccord sur ce protocole (Unanimité contre pour la branche FO des fonctionnaires territoriaux).

 

A une époque où l’on essaie de nous imposer à toute force la pensée unique, la vigilance est de rigueur. Le syndicat FO restera libre et indépendant.

 

 

 

 

 

BAISSE DES SALAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L’austérité pour les fonctionnaires est confirmée

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La FGF-FO a condamné le projet de loi de finances 2015 présenté par le gouvernement au mois d’octobre 2014.

Cette loi aggrave la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires avec le gel de la valeur du point d’indice depuis cinq ans et annoncé jusqu’en 2017 ! 

Ce constat se vérifie aujourd’hui, une note de l’INSEE publiée le 27 avril confirme la baisse de rémunération des agents publics des trois versants de la Fonction Publique. 

En 2013, la rémunération des fonctionnaires de l’Etat a subi une diminution de 0, 7 %. Dans la Fonction Publique Territoriale, les traitements sont en berne avec moins 0, 1 %.

 

Austérité confirmée, baisse des salaires indéniable ! Force Ouvrière poursuit son combat…

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Enfin, pour la Fonction Publique Hospitalière le constat est le même : la rémunération des agents baisse de 0, 2 %. Ces chiffres accréditent l’analyse de la FGF-FO sur cette politique d’austérité qui accentue la baisse de revenus des agents publics.

 

La baisse des salaires est indéniable même si les rémunérations semblent progresser avec l’augmentation des primes et indemnités qui, d’une part ne sauraient substituer à l’augmentation de la valeur du point d’indice servant de base au calcul des salaires et à compenser l’inflation, et d’autre part ne sont pas prises en compte pour la pension. 

Force Ouvrière poursuit le combat contre le rigorisme salarial directement issu du Programme de stabilité et revendique la revalorisation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice, l’attribution uniforme de 50 points d’indice et la refonte de la grille indiciaire intégrant une partie des primes.

APPEL A LA GREVE INTERPROFESSIONNELLE

NON AUX POLITIQUES D'AUSTERITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, OUI AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS !

 

 

A l’initiative de FO, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires appellent l’ensemble des salariés du public et du privé, à une journée de grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril.

En cohérence avec la déclaration unitaire des organisations de la Fonction publique (CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FPT), les organisations syndicales CGT, FO, FA-FPT, FSU et SUD de la Fonction publique territoriale répondent à cet appel.

Il s’agit de s’engager dans un processus de mobilisation pour contrer l’austérité budgétaire renforcée par le Pacte de responsabilité, qui s’appliquent aux collectivités territoriales, aux fonctionnaires et aussi aux citoyens :


Avec la réforme territoriale et la prochaine loi NOTRe, qui se traduit par la désorganisation des collectifs de travail dans de nombreux services, par l’augmentation des inégalités entre territoires,


Avec les fusions des services, les mobilités forcées, l’augmentation de la souffrance au travail, l’absence de consultation des salariés et des fonctionnaires,


Avec des pertes massives d’emplois de personnels territoriaux et par des atteintes fortes aux droits collectivement acquis des agents,


Avec le plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités territoriales d’ici 2017, qui poursuit la réduction des investissements locaux, des effectifs et de la masse salariale sans se préoccuper des besoins des populations,


Avec le gel des salaires et du point d’indice depuis plus de 5 ans, ce gel qui accentue la perte considérable du pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Toutes ces mesures sont liées à la poursuite des politiques d’austérité, massivement rejetée par les fonctionnaires et les contractuels. Avec les organisations syndicales CGT, FO, FA-FPT, FSU et SUD de la Fonction publique territoriale, elles et ils revendiquent :


- L’augmentation générale des traitements,


- L’arrêt des restructurations, des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires,


- Un plan d’investissement public pour relancer l’économie,


- Les moyens financiers à la hauteur des besoins pour l’ensemble des secteurs (aide à la personne, petite enfance,...).

Les organisations syndicales CGT, FO, FA-FPT, FSU et SUD appellent les fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique territoriale à organiser, dans toutes les communes, départements, régions et intercommunalités la préparation de la grève interprofessionnelle du 9 avril, pour en assurer ainsi le succès !

Paris le 20 mars 2015

MOBILISONS NOUS, TOUS EN GREVE LE 9 AVRIL

GREVE INTERPROFESSIONNELLE LE 9 AVRIL !

FO, CGT et Solidaires appellent à une grève interprofessionnelle le 9 avril

 

FO, la CGT et Solidaires appellent à une journée de grève interprofessionnelle de lutte contre les mesures d’austérité le jeudi 9 avril, ont annoncé ces organisations, à l’issue d’une rencontre inter syndicale qui a eu lieu à Paris, le mardi 17 février, au siège de la Confédération FO.

Par cette action qui doit permettre de "faire converger" les revendications et "d'exiger du gouvernement et du patronatqu'ils y répondent", il s'agit de "s'engager dans un processus de mobilisation" ont soulignés les trois organisations. Les structures invitent ainsi les retraités et les chômeurs-ses à se mobiliser et appellent l'ensemble des salarié(e)s, du public et du privé. "Les modalité d'action pour manifester vont se construire d'ici le 9 avril" a précisé pour FO le serétaire confédéral Pascal Pavageau qui participait avec Michèle Biaggi à cette intersyndicale.

Assistant à la rencontre intersyndicale, la FSU a fait part de son absence de mandat ne lui permettant donc pas pour l'instant de se prononcer sur sa participation éventuelle à la journée d'action. L'organisationn donnera sa décision début mars.

 

 

Construire le rapport de force

Cette décision d'action commune contre l'austérité avait été largement évoquée au début du mois de février lors du XXIIIe congrès de la confédération FO qui se tenait du 2 au 6 février à Tours. En conclusion de la résolution générale adoptée à une large majorité, les 3000 délégués avaient en effet appelé à "construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat".

 

Dans ce cadre et dans le prolongement du rassemblement national du 16 décembre à Paris organisé par FO et qui avait "permis de réaffirmer les positions et revendications", le Congrès avait donc arrêté "le principe d'une journée nationale de grève interprofessionnelle".

Au diapason avec les propos de Jean-Claude Mailly, prônant de "passer à l'étape supérieure" pour "contrer cette austérité suicidaire", les délégués avaient actés au sein de la résolution générale la demande de "l'arrêt de l'austérié" notamment au travers du "retrait du pacte de responsabilité" mais aussi de celui du projet de loi Macron ou encore de la réforme territoriale.

 

A l'issue du Congrès, la Confédération FO avait pris contact avec les sept autres organisations syndicales afin d'organiser une rencontre qui jette les bases des modalités d'une action commune contre l'austérité. La CGT, FSU et Solidaires avaient immédiatement répondu favorablement à cet appel. A l'instar de FO, la CGT évoquait dès ce début février la nécessité d'organiser une journée de mobilisation pour s'opposer à la politique d'austérité.

 

 

 

Journée de grève interprofessionnelle du 9 avril

Déclaration des organisations syndicales CGT, FO et Solidaires

Combattre et réduire le chômage, permettre la création d’emplois en changeant de politique économique, préserver les droits et tous les régimes sociaux, garantir et promouvoir le service public, augmenter les salaires (secteurs public et privé), les retraites, les pensions et les minimas sociaux, constituent des priorités sociales --‐ de surcroît en période de crise --‐ Réunies le 17 février 2015, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires affirment leur détermination pour faire aboutir ces revendications et lutter contre l’austérité et ses impacts destructeurs tant socialement, économiquement que démocratiquement.

Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale, nombre de dispositions du projet de loi libérale "Macron",

ainsi  que plusieurs décisions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chômeurs(ses). De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont d’ores et déjà engagées dans les entreprises, les services publics et les secteurs professionnels.

 Pour faire converger ces revendications et exiger du gouvernement et du patronat qu’ils y répondent, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires s’engagent dans un processus de mobilisation. Conscientes de leur responsabilité, elles invitent les retraités et les chômeurs à se mobiliser et appellent l'ensemble des salarié(e)s du public et du privé, à une journée de grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril 2015