Déclaration

Réunion Plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

du 6 juillet 2016

Aujourd’hui, après de longs mois où se sont enchaînées réunions, discussions,  et négociations sur les termes et la forme, nous sommes arrivés à la présentation par le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du livre blanc sur la fonction publique territoriale.

Ce livre blanc  recense les sujets importants qui ont fait l’objet de rapport et préconisations, votés à l’unanimité par cette respectable instance. Sans doute qu’il sera appelé à évoluer, toutefois l’étude des grandes problématiques inhérents à la FTP devra se faire dans la réaffirmation de la Fonction publique territoriale et du statut des fonctionnaires comme un pilier de la République.

S’agissant des contres réformes des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, Force Ouvrière a toujours revendiqué l’abrogation de l’ensemble des lois de Réforme des Collectivités territoriales de 2010 et les lois issues de l’acte III de la décentralisation qui :

                            -  déstructurent la république et désorganisent les services publics locaux à travers les regroupements forcés de communes au sein des intercommunalités ou communes nouvelles et la disparition programmée de l’échelon communal, élément de base de notre république. 


                            -  avec les fusions de régions, créent de véritables baronnies locales qui mettent à mal l’égalité républicaine. 


                            -  à travers les créations des métropoles, zones de dérogations au droit commun sont les prémices de la suppression des départements. 


                            -  imposent à travers les transferts de personnels et mutualisations de services des contraintes (mobilité...) aux agents territoriaux. 
Force Ouvrière dénonce les destructions de services et les suppressions de postes liées aux baisses de dotations et aux réformes territoriales et mettra tout en œuvre afin d’obtenir l’abandon immédiat de cette politique socialement suicidaire et destructrice pour le service public local. 


Nous pouvons aujourd’hui  à FO reconnaître la qualité et l’ampleur  du travail réalisé, celui-ci est le fruit de la réflexion et convictions des organisations syndicales et des employeurs qui ont tout mis en œuvre, afin que ce document soit, le résultat de la somme des travaux antérieurs, sans jamais, ainsi que nous le demandions à FO, fait ressortir de nouvelles préconisations ou orientations qui n’auraient pas fait l’objet d’un examen par le CSFPT .

 En effet, et nous le rappelons aujourd’hui  ces « pistes » ne doivent relever, pour notre organisation, que des travaux réalisés par les formations spécialisées, le bureau et l’instance que représente notre assemblée plénière.

 Il appartiendra bien entendu et conformément à notre mode de fonctionnement (qui a fait ses preuves) de tenir compte  compte de ce rapport d’aujourd’hui, afin de définir les priorités concernant les études que nous aurons à mener d’ici à la fin de la mandature ; mais pas uniquement !

il nous appartiendra alors de décider les  priorités, le choix des dossiers à traiter en prenant en compte le livre blanc, mais sans en faire un fil rouge obligatoire. Ceci FO l’a, à chaque réunion, réaffirmé, c’est à la seule instance de définir les choix des thèmes à traiter.

Madame la ministre de la Réforme de l’Etat de la Décentralisation et de la Fonction Publique, nous ne rentrerons pas plus avant dans le détail, sachez néanmoins, que le livre blanc soumis ce jour au vote de notre instance est un  des moyens mais pas le seul ,  à une  meilleure connaissance des problèmes organisationnels et statutaires dans la fonction publique, qu’il doit être un des nombreux  outils qui doivent permettre de faire qu’elle continue à remplir ses missions de service public, en garantissant les droits statutaires et les conditions de travail de ceux qui la servent ; tel est là, notre mission …

Enfin  faudra t’il que ces travaux soient pris en compte par le gouvernement, et que nos études et préconisations ne restent pas lettre morte. ..

Pour notre part nous ne nous considérons pas liés par ce document, pour preuve, FO a déposé sa propre contribution, qui figure en annexe du livre blanc et dans laquelle vous pourrez, madame la ministre, trouver de véritables pistes d’amélioration du sort de nos collègues territoriaux.

 Je conclurais Mesdames, Messieurs en portant à votre connaissance que nous ne participerons pas au vote du livre blanc, pour tous les éléments développés ci-dessus, et aussi parce qu’à FO nous ne concevons pas de voter à nouveau sur des dossiers qui ont, pour la plupart, déjà fait l’objet d’une décision du CSFPT.

Je vous remercie de m’avoir écouté.