vendredi 6 novembre 2015

PROTOCOLE PARCOURS PROFESSIONNEL CARRIERES REMUNERATION (PPCR)


Pourquoi FO n’a pas signé un tel protocole ?

 
De quel dialogue social parlons-nous ?
 

Les syndicats Force Ouvrière, CGT et SUD ont refusé de signer la PPCR. A eux trois, ces syndicats représentent 51% de la représentativité nationale dans les 3 fonctions publiques.

Malgré cela, le gouvernement décide de passer outre et d’appliquer la PPCR, avec la complicité de certains syndicats, telle la CFDT.

Pour mémoire, le gouvernement Sarkozy a imposé la loi sur la représentativité, avec l’accord de la CFDT, ce qu’avait dénoncé FO à l’époque. Cet accord stipule que tout protocole d’accord ne peut être entériné que si 50% minimum des organisations syndicales le valide. En l’espèce, ce n’est pas le cas ici !

Le gouvernement actuel se sert d’une pseudo revalorisation des grilles salariales et en contrepartie, il demande ni plus ni moins de l’accompagner dans la casse du service public. C’est inacceptable !
 
51% contre                                       49% pour
La démocratie est piétinée !
Si trois organisations majoritaires ont décidé de voter contre ce texte appelé PPCR, ce n’est pas dans un esprit de contestation récurrent. Avant de signer un accord, il faut savoir le lire et l’interpréter. Lorsque celui-ci est dangereux non seulement pour les agents, mais aussi pour le service public, il doit être dénoncé et combattu.
La PPCR est une supercherie : seules les nouvelles grilles indiciaires pourraient paraître bénéfiques si les contreparties demandées n’étaient pas inacceptables.
 
 
Pourquoi FO a refusé de parapher le protocole d’accord :
 
1- La prolongation du gel du point d’indice par deux gouvernements successifs est la volonté d’une poursuite de politique d’austérité que nous contestons. De plus, nous dénonçons qu’aucune annonce sur le budget 2016 ne soit prévue à ce stade. Enfin, FO refuse que les négociations sur l’augmentation du point d’indice soient assujetties à des indicateurs macro-économiques ou à la seule décision du  gouvernement.
Pour FO, la revalorisation du point d’indice doit être immédiate ; et accompagnée de mesures compensant la perte de pouvoir d’achat.
Quant à la mise en œuvre (2017-2020), elle est trop éloignée et incertaine, car ce gouvernement ne peut rien garantir après 2017.
 
2 – S’agissant de la partie « carrière et déroulement de carrière », les points d’indices proposés dans la grille ne compensent pas la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis 2010 (- 8%). Pire, d’après nos calculs de reclassements, certains agents gagneraient moins en 2020 qu’en 2015 !
 
3 - Concernant la partie « ressources humaines » de  l’accord, de nombreux points sont en opposition avec nos résolutions syndicales : comme le projet de fusion des trois fonctions publiques. L’incertitude concernant l’avenir des CAP et des dispositions relatives à la mobilité est également forte quant au maintien des règles nationales de gestion. Tous ces éléments accompagnent la réforme territoriale en cours et affaiblissent les statuts particuliers de corps ou les cadres d’emplois.
 
4 – L’impact de ce protocole sur les carrières se traduit par :
-        Un allongement de 5 ans sur les carrières aura pour effet, pour certains agents, de ne pas progresser jusqu’à la fin de leur grade.
-        Une majoration plutôt intéressante pour les débuts de carrière, mais quasi nulle pour la grande majorité des agents en milieu de carrière.
-        Un avancement à durée moyenne. Pour rappel dans le Morbihan, l’avancement se fait à durée minimum (gain en moyenne de 4 ans de carrière).
Au final les agents vont eux-mêmes financer l’avancement des uns au détriment des autres.
 

 
5 - L’intégration des primes dans le salaire :
Proposer d’intégrer 4 à 6 points d’indice dans le salaire est une énorme mascarade sachant que la valeur du point d’indice est de 4,63 € brut depuis 2009.
Incontestablement, il y aura un risque démesuré d’harmonisation des primes sur l’ensemble des collectivités (Mairies, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional…). Si certains auront à gagner peu (personnels des petites collectivités), d’autres auront beaucoup à perdre (personnels des moyennes et grandes collectivités).
 
6 - La refonte et la revalorisation des grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020 :
Les promesses n’engagent que ceux qui les signent. Le gouvernement est incapable de l’assurer aux agents de catégorie C, pour lesquels il est prévu une refonte entre 2018 et 2020.
 
7 - La négociation sur le point d’indice obligatoire :
Quelle bonne blague ! Elle existe déjà et il est nécessaire de rappeler à tous que malgré cela, la valeur du point d’indice est la même depuis 2009.
 
 
L’ensemble des syndicats FO des trois versants de la Fonction Publique ont fait connaître dès la fin de l’été leur désaccord sur ce protocole (Unanimité contre pour la branche FO des fonctionnaires territoriaux).
 
A une époque où l’on essaie de nous imposer à toute force la pensée unique, la vigilance est de rigueur. Le syndicat FO restera libre et indépendant.
 
 
 

 

 

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