Pourquoi
FO n’a pas signé un tel protocole ?
Les
syndicats Force Ouvrière, CGT et SUD ont refusé de signer la PPCR. A eux trois,
ces syndicats représentent 51% de la représentativité nationale dans les 3
fonctions publiques.
Malgré
cela, le gouvernement décide de passer outre et d’appliquer la PPCR, avec la
complicité de certains syndicats, telle la CFDT.
Pour
mémoire, le gouvernement Sarkozy a imposé la loi sur la représentativité, avec
l’accord de la CFDT, ce qu’avait dénoncé FO à l’époque. Cet accord stipule que
tout protocole d’accord ne peut être entériné que si 50% minimum des
organisations syndicales le valide. En l’espèce, ce n’est pas le cas ici !
Le
gouvernement actuel se sert d’une pseudo revalorisation des grilles salariales
et en contrepartie, il demande ni plus ni moins de l’accompagner dans la casse
du service public. C’est inacceptable !
51% contre
49% pour
La
démocratie est piétinée !
Si
trois organisations majoritaires ont décidé de voter contre ce texte appelé
PPCR, ce n’est pas dans un esprit de contestation récurrent. Avant de signer un
accord, il faut savoir le lire et l’interpréter. Lorsque celui-ci est dangereux
non seulement pour les agents, mais aussi pour le service public, il doit être
dénoncé et combattu.
La
PPCR est une supercherie : seules les nouvelles grilles indiciaires
pourraient paraître bénéfiques si les contreparties demandées n’étaient pas
inacceptables.
Pourquoi
FO a refusé de parapher le protocole d’accord :
1-
La prolongation du gel du point d’indice
par deux gouvernements successifs est la volonté d’une poursuite de politique
d’austérité que nous contestons. De plus, nous dénonçons qu’aucune annonce sur
le budget 2016 ne soit prévue à ce stade. Enfin, FO refuse que les négociations
sur l’augmentation du point d’indice soient assujetties à des indicateurs
macro-économiques ou à la seule décision du gouvernement.
Pour FO,
la revalorisation du point d’indice doit être immédiate ; et accompagnée de
mesures compensant la perte de pouvoir d’achat.
Quant
à la mise en œuvre (2017-2020), elle est trop éloignée et incertaine, car ce
gouvernement ne peut rien garantir après 2017.
2
– S’agissant de la partie « carrière
et déroulement de carrière », les points d’indices proposés dans la
grille ne compensent pas la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis 2010 (-
8%). Pire,
d’après nos calculs de reclassements, certains agents gagneraient moins en 2020
qu’en 2015 !
3
- Concernant la partie « ressources
humaines » de l’accord, de
nombreux points sont en opposition avec nos résolutions syndicales : comme
le projet de fusion des trois fonctions publiques. L’incertitude concernant
l’avenir des CAP et des dispositions relatives à la mobilité est également
forte quant au maintien des règles nationales de gestion. Tous ces éléments
accompagnent la réforme territoriale en cours et affaiblissent les statuts
particuliers de corps ou les cadres d’emplois.
4
– L’impact de ce protocole sur les
carrières se traduit par :
-
Un
allongement de 5 ans sur les carrières aura pour effet, pour certains agents,
de ne pas progresser jusqu’à la fin de leur grade.
-
Une
majoration plutôt intéressante pour les débuts de carrière, mais quasi nulle
pour la grande majorité des agents en milieu de carrière.
-
Un
avancement à durée moyenne. Pour rappel dans le Morbihan, l’avancement se fait
à durée minimum (gain en moyenne de 4 ans de carrière).
Au final
les agents vont eux-mêmes financer l’avancement des uns au détriment des
autres.
5
- L’intégration des primes dans le
salaire :
Proposer
d’intégrer 4 à 6 points d’indice dans le salaire est une énorme mascarade sachant
que la valeur du point d’indice est de 4,63 € brut depuis 2009.
Incontestablement,
il y aura un risque démesuré d’harmonisation des primes sur l’ensemble des
collectivités (Mairies, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional…). Si
certains auront à gagner peu (personnels des petites collectivités), d’autres
auront beaucoup à perdre (personnels des moyennes et grandes collectivités).
6
- La refonte et la revalorisation des
grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020 :
Les
promesses n’engagent que ceux qui les signent. Le gouvernement est incapable de
l’assurer aux agents de catégorie C, pour lesquels il est prévu une refonte
entre 2018 et 2020.
7
- La négociation sur le point d’indice
obligatoire :
Quelle
bonne blague ! Elle existe déjà et il est nécessaire de rappeler à tous
que malgré cela, la valeur du point d’indice est la même depuis 2009.
L’ensemble
des syndicats FO des trois versants de la Fonction Publique ont fait connaître
dès la fin de l’été leur désaccord sur ce protocole (Unanimité contre pour la
branche FO des fonctionnaires territoriaux).
A une époque où l’on essaie de nous imposer à toute force la
pensée unique, la vigilance est de rigueur. Le syndicat FO restera libre et indépendant.
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